Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce la plus populaire en France. En plus d’être rapide et moins coûteux, il permet aux époux de se séparer sans conflit. Ce type de divorce peut se faire quand le couple se met d’accord sur les conséquences de la séparation. Voici l’essentiel à savoir sur le divorce à l’amiable.
Avantages du divorce par consentement mutuel
Divorce à l’amiable et divorce par acceptation du principe de rupture de mariage sont souvent confondus. Pourtant, ces 2 procédures ne sont pas similaires. Dans le premier cas, les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et les conséquences de ce dernier. Dans le second cas, ils sont d’accord pour mettre fin à leur mariage, mais ne s’accordent pas sur les conséquences de cette séparation.
Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages pour les époux. En premier lieu, c’est la procédure de séparation la plus simple existant en France. Instaurée en 1975 par le président Valéry Giscard d’Estaing, c’est également la forme la plus récente de divorce.
Un divorce plus rapide
C’est la procédure de divorce la plus rapide, car il suffit de faire rédiger la convention de divorce par un avocat, que vous pouvez contacter ici, et de l’envoyer chez un notaire. En principe, vous devez attendre un à deux mois pour que le divorce soit prononcé. A noter que certains types de divorces dont le divorce pour faute peut durer des mois, voire des années.
Une procédure moins coûteuse
En choisissant le divorce par consentement mutuel, vous réduisez le coût de votre séparation. En effet, dans cette procédure, il n’est pas nécessaire que vous et votre partenaire ayez chacun votre avocat. Un seul avocat suffit puisque la procédure ne se déroule pas dans un tribunal. De ce fait, vous pouvez économiser sur les honoraires de l’avocat. Par ailleurs, ceux-ci sont déjà déterminés à l’avance ce qui vous évite les surprises dans les factures. Ces frais ne concernent que la négociation de l’accord, la rédaction et l’envoi de la convention.
Un divorce moins stressant
Ce type de divorce est également moins stressant puisque tout est déjà convenu à l’avance avec votre partenaire. La particularité du divorce à l’amiable est justement de se mettre d’accord sur la séparation et ses effets (le partage des biens, la garde des enfants, la prestation compensatoire, etc.). Autrement dit, ce divorce est une procédure consensuelle basée sur l’entente entre les deux parties.
Les étapes du divorce à l’amiable
La procédure de divorce à l’amiable a été simplifiée grâce à la loi du 18 novembre 2016. Elle donne aux époux la possibilité de ne pas se présenter devant le juge. Oui, mais si vous avez des enfants et que l’un d’eux souhaite être auditionné par le juge aux affaires familiales, vous êtes obligé de passer devant le juge.
1ère étape : la rédaction de la convention de divorce
La convention de divorce doit obligatoirement être rédigée par un avocat en divorce. C’est un document matérialisant l’accord des deux conjoints sur le divorce et ses conséquences. Elle décrit les solutions choisies par les deux parties sans pour autant mentionner les motifs de séparation. L’avocat envoie ensuite la convention aux époux soit en version papier soit en version numérique. Vous et votre futur ex-conjoint disposez d’un délai de réflexion de 15 jours. Une fois ce délai passé, la convention sera signée en trois exemplaires par les époux et l’avocat. Cela pour que chacun puisse conserver un original de la convention. Le troisième exemplaire étant pour le notaire.
2nde étape : le dépôt de la convention chez le notaire
La convention doit être envoyée chez le notaire dans les 7 jours après sa signature. Ce dernier va procéder à la vérification de toutes les mentions obligatoires devant y figurer. Il vérifie si ces dernières sont bien précises et concernent tous les effets du divorce. Il s’assure également que le délai de réflexion a bien été respecté.
Il est à noter que le dépôt chez le notaire donne force exécutoires à la convention. De ce fait, elle est immédiatement applicable. Cependant, vous et votre conjoint avez la possibilité de mentionner dans la convention que les effets du divorce ne prendront pas effet immédiatement, mais à une date convenue d’un commun accord.
3ème étape : la mention du divorce
C’est la dernière étape du divorce. Elle consiste à porter la mention du divorce sur votre acte de naissance et sur l’acte de mariage. Pour ce faire, vous devez apporter l’attestation de dépôt de la convention délivrée par le notaire auprès de votre mairie. Cette formalité peut être accomplie par votre avocat.
