{"id":13,"date":"2021-01-06T11:45:55","date_gmt":"2021-01-06T10:45:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocatsbrest.org\/?p=13"},"modified":"2022-03-24T13:08:22","modified_gmt":"2022-03-24T12:08:22","slug":"entreprise-les-obligations-juridiques-a-respecter","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.avocatsbrest.org\/2021\/01\/06\/entreprise-les-obligations-juridiques-a-respecter\/","title":{"rendered":"Entreprise\u00a0: les obligations juridiques \u00e0 respecter"},"content":{"rendered":"

Une fois que l’entreprise est mise en place et est maintenant fonctionnelle, viens le moment o\u00f9 il faut se renseigner sur les obligations juridiques \u00e0 appliquer. Que ce soit sur le plan du recrutement de nouveaux salari\u00e9s ou sur toutes transactions commerciales, il est essentiel d’\u00eatre en r\u00e8gle pour \u00e9viter tout risque p\u00e9nal. Voici alors les obligations juridiques vis-\u00e0-vis de l’entreprise \u00e0 respecter.<\/p>\n

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Les implications du contrat de travail<\/h2>\n

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En recrutant de nouveaux salari\u00e9s, l’employeur s’engage \u00e0 donner du travail \u00e0 un individu et le payer en fonction de cela. Mais le contrat de travail ne s’arr\u00eate pas l\u00e0. De son c\u00f4t\u00e9, l’employeur devra lui aussi respecter les termes de ce contrat tout en prot\u00e9geant le nouveau salari\u00e9. Lorsque le recrutement se fera, il est pertinent que l’employeur soit pr\u00e9sent pour s’entretenir personnellement avec la nouvelle recrue.
\nAvant de l’engager, il est essentiel qu’il soit au courant des lois de base qui r\u00e9gissent l’entreprise. Une fois que le salari\u00e9 commence \u00e0 exercer, ses premiers pas se feront sous la supervision de l’employeur, afin qu’il soit bien adapt\u00e9 dans son nouveau milieu de travail. Il devra donc suivre une formation adapt\u00e9e et compl\u00e8te.<\/p>\n

Ajuster les documents commerciaux<\/h2>\n

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Lorsque l’entreprise se doit d’effectuer des transactions commerciales, il faut que celles-ci soient bien s\u00e9curis\u00e9es. Pour cela, il faudra compl\u00e9ter des mentions obligatoires. Que ce soit sur les devis, les factures ou encore les bons de commande, celles-ci doivent y figurer. Pour citer les principales mentions obligatoires, il y a le num\u00e9ro de TVA, le num\u00e9ro du bon de commande et la date d’\u00e9mission de la transaction, et l’adresse de l’acheteur et de l’entreprise.
\nEnfin, dans tout commerce effectu\u00e9 il est important de garder les documents qui y sont reli\u00e9s. Dans le code du commerce, les factures, les bons de commande et de livraison doivent \u00eatre conserv\u00e9s durant 10 ans minimum.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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