Entreprise – Avocats brest.org http://www.avocatsbrest.org Droits des familles, des entreprises, droit routier... On a tous besoin d'un avocat ! Tue, 06 Jun 2023 04:31:07 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.2.2 http://www.avocatsbrest.org/wp-content/uploads/2022/03/logo-avocatsbrest-3-150x150.png Entreprise – Avocats brest.org http://www.avocatsbrest.org 32 32 Ce qu’il faut savoir concernant le devis pour une mission d’expert-comptable http://www.avocatsbrest.org/2023/05/13/ce-quil-faut-savoir-concernant-le-devis-pour-une-mission-dexpert-comptable/ http://www.avocatsbrest.org/2023/05/13/ce-quil-faut-savoir-concernant-le-devis-pour-une-mission-dexpert-comptable/#respond Sat, 13 May 2023 11:29:16 +0000 http://www.avocatsbrest.org/?p=126 L’établissement d’une lettre de mission est indispensable pour l’accomplissement des missions d’un expert-comptable. La lettre de mission résume les tâches à accomplir ainsi que la durée d’exécution de l’expert. La lettre de mission vaut donc engagement. Mais avant la signature de ladite lettre, vous avez le droit de demander un devis.

A quoi sert un devis ?

Le devis comptable d’un expert-comptable à Paris est un document dans lequel vous pouvez trouver les honoraires du comptable et les modalités de paiement de ces honoraires. Vous y trouvez même un descriptif détaillé des futures missions de l’expert, les limites de ses interventions, la durée de la réalisation des missions et les modalités de résiliation. Il est donc faux de croire que le devis est juste un document commercial et tarifaire.

Normalement, le devis est réalisé après votre première rencontre avec l’expert-comptable. Cette rencontre lui permet de comprendre vos attentes et éventuellement la nature de ses prestations. C’est à l’issue de cette rencontre qu’il peut établir un devis précisément appelé la lettre de mission.

Que peut-on retrouver dans la lettre de mission de l’expert-comptable ?

Dans une lettre de mission, vous devez obligatoirement trouver les différentes missions qui seront réalisées par votre expert-comptable, vos obligations vis-à-vis de la réalisation de ces missions et la durée de la mission. En général, la durée d’une lettre de mission est d’une année reconduite tacitement.

La lettre de mission prévoit également les modalités de résiliation. Pour résilier la lettre de mission, le client dispose de 3 mois de préavis durant lequel il sera tenu d’informer l’expert-comptable de sa volonté de résilier la lettre de mission. Il doit envoyer une lettre avec accusé de réception. Si le client décide de résilier la lettre sans respect du préavis, il doit verser des indemnités à l’expert-comptable. Le montant de ces indemnités est en principe prévu dans la lettre de mission.

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Les salariés et leurs droits après le licenciement ? http://www.avocatsbrest.org/2022/12/20/les-salaries-et-leurs-droits-apres-le-licenciement/ http://www.avocatsbrest.org/2022/12/20/les-salaries-et-leurs-droits-apres-le-licenciement/#respond Tue, 20 Dec 2022 10:08:05 +0000 http://www.avocatsbrest.org/?p=114 Les démissions font partie intégrante du fonctionnement d’une entreprise. Il en est de même pour le licenciement. Le licenciement peut avoir différentes origines. La cause peut venir de l’entreprise comme lors de problèmes économiques de la société ou pire encore par des faillites. Dans certains cas, le licenciement est une décision que l’entreprise est obligée de prendre à la suite d’un incident.
Dans les premiers cas, les salariés licenciés peuvent faire appel à leur contrat de travail pour jouir de leurs droits. La société est tenue par la loi de leur octroyer tous les avantages qui y sont consignés.

Les droits des salariés

Dans tous les cas, les droits auxquels les salariés peuvent prétendre figurent dans le contrat de travail, sinon il peut les trouver dans les lois qui protègent les salariés. Les avantages à obtenir dépendent de plusieurs facteurs, entre autres l’ancienneté et la catégorie de l’employé. Ces avantages sont la période de préavis, les droits de congé, l’indemnité de licenciement.
Il arrive qu’un salarié ne bénéficie pas de ces avantages. C’est le cas s’il a été reconnu incompétent ou encore a enfreint des règles au sein de la société. La liste des fautes qui entraînent un licenciement sans préavis doit figurer dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur de la société, mis à la connaissance de l’intéressé.

Les droits des salariés pendant les licenciements économiques

Le licenciement économique intervient quand la société ou l’employeur se trouve dans une situation où le licenciement est indispensable pour la survie de l’entreprise. Dans ce cas, ni l’intégrité, ni les compétences du salarié ne sont remis en cause. En effet, quand on parle de ce type de licenciement, le salarié est en position de victime. La loi du travail oblige alors l’employeur à verser une indemnité aux personnes concernées.
Licencié par faute, par réduction de personnel ou pour tout autre raison, les droits inaliénables pour le salarié sont les indemnités de congés et l’obtention d’un certificat de travail, et bien entendu le décompte des jours travaillés.

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Entreprise : les obligations juridiques à respecter http://www.avocatsbrest.org/2021/01/06/entreprise-les-obligations-juridiques-a-respecter/ http://www.avocatsbrest.org/2021/01/06/entreprise-les-obligations-juridiques-a-respecter/#respond Wed, 06 Jan 2021 10:45:55 +0000 http://www.avocatsbrest.org/?p=13 Une fois que l’entreprise est mise en place et est maintenant fonctionnelle, viens le moment où il faut se renseigner sur les obligations juridiques à appliquer. Que ce soit sur le plan du recrutement de nouveaux salariés ou sur toutes transactions commerciales, il est essentiel d’être en règle pour éviter tout risque pénal. Voici alors les obligations juridiques vis-à-vis de l’entreprise à respecter.

Les implications du contrat de travail

En recrutant de nouveaux salariés, l’employeur s’engage à donner du travail à un individu et le payer en fonction de cela. Mais le contrat de travail ne s’arrête pas là. De son côté, l’employeur devra lui aussi respecter les termes de ce contrat tout en protégeant le nouveau salarié. Lorsque le recrutement se fera, il est pertinent que l’employeur soit présent pour s’entretenir personnellement avec la nouvelle recrue.
Avant de l’engager, il est essentiel qu’il soit au courant des lois de base qui régissent l’entreprise. Une fois que le salarié commence à exercer, ses premiers pas se feront sous la supervision de l’employeur, afin qu’il soit bien adapté dans son nouveau milieu de travail. Il devra donc suivre une formation adaptée et complète.

Ajuster les documents commerciaux

Lorsque l’entreprise se doit d’effectuer des transactions commerciales, il faut que celles-ci soient bien sécurisées. Pour cela, il faudra compléter des mentions obligatoires. Que ce soit sur les devis, les factures ou encore les bons de commande, celles-ci doivent y figurer. Pour citer les principales mentions obligatoires, il y a le numéro de TVA, le numéro du bon de commande et la date d’émission de la transaction, et l’adresse de l’acheteur et de l’entreprise.
Enfin, dans tout commerce effectué il est important de garder les documents qui y sont reliés. Dans le code du commerce, les factures, les bons de commande et de livraison doivent être conservés durant 10 ans minimum.

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L’entreprenariat, la tendance actuelle http://www.avocatsbrest.org/2020/10/26/lentreprenariat-la-tendance-actuelle/ http://www.avocatsbrest.org/2020/10/26/lentreprenariat-la-tendance-actuelle/#respond Mon, 26 Oct 2020 10:21:04 +0000 http://www.avocatsbrest.org/?p=8 L’un des secteurs d’activité les plus développés en ce moment est l’entreprenariat. Il est assez simple dans l’ensemble, mais permet d’amasser plus ou moins une certaine somme d’argent. Voici les raisons pour lesquelles beaucoup de gens se ruent vers le métier d’entrepreneur.

Une solution au chômage

Entreprendre un projet est un processus qui nécessite beaucoup de temps. D’ailleurs, les entrepreneurs investissent dedans en sachant les risques du métier. Toutefois, il serait plus favorable aux chômeurs de se lancer dans l’entreprenariat. Les jeunes personnes diplômées qui ne travaillent pas encore peuvent également tirer profit de ses temps libres, en mettant au point des plans pour créer leurs entreprises. Dans ce cas, des investisseurs peuvent soutenir financièrement les futurs autoentrepreneurs dans leurs débuts. Il existe aussi des statuts qui permettent de financer certains créateurs d’entreprises comme CréaJeunes ou EntrepreneurLeader.

Un salaire attrayant

Le but de chaque entrepreneur est de devenir indépendant financièrement. En réalité, une entreprise peut avoir un énorme chiffre d’affaires comme il peut aussi en tirer peu. Le régime fiscal microentreprise est du coup attribué aux salariés déclarés comme autoentrepreneurs. Cela veut dire que si l’entreprise bénéficie d’un revenu positif, le salaire moyen sera déclaré suivant ce dernier. Des recherches fournissent quand même une fourchette salariale entre 37 200 € pour les indépendants, 110 000 € pour les juristes, 15 000 € pour les artistes et 5 430 € pour les autoentrepreneurs.

Une sécurité financière

De nos jours, le salaire moyen d’un travailleur ne suffit plus à subvenir à ses besoins. Tant que le logement, le transport, la nourriture, et les services électriques et sanitaires sont à votre charge, il est difficile d’avoir un capital stable. En général, une seule personne dépense entre 980 € à 2 151 € le mois. C’est pourquoi il est préférable de créer un petit marché en dehors de son travail principal pour arrondir ses revenus de fin de mois. Il est alors possible de commencer dès maintenant avec des idées de projets telles que la revente de produits de première et de seconde mains, la création de produits faits maison, une prestation de service.

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