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Espace avocats

Vous devez avoir perçu en moyenne, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, des ressources :

inférieures ou égales à 1 007 euros par mois, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale

comprises entre 1 008 euros et 1 510 euros par mois pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle et ce à compter du 14 janvier 2017

Ces montants sont majorés de :
181 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, partenaire d'un PACS) 
114 euros à partir de la troisième personne à charge.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat, c’est à dire le montant des frais d’avocat pris en charge par l’Etat, évoluera en fonction de vos ressources.

Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.

 

RESSOURCES EN EUROS

PART CONTRIBUTIVE DE L'ETAT

1 008 euros à 1 190 euros

55 %

1 191 euros à 1 510 euros

25 %


ATTENTION :

Si l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir le concours d’un avocat, d’un avoué ou d’un huissier, avec la participation totale ou partielle de l'Etat, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamnés aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le tribunal ou le juge.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.