photo_assistance

Espace avocats

La commission d'office intervient en matière pénale (délits et crimes) et fera l'objet :

 

  • soit d'une procédure de taxation lorsque le délai de comparution est bref et que le prévenu est libre (moins de six semaines)

  • soit d'un examen de la situation financière du prévenu a posteriori, lorsque celui-ci sera défendu par un avocat de la permanence pénale

  • soit d'une demande d'aide juridictionnelle

 

Peuvent demander la commission d'un avocat d'office :

 

  • les mineurs prévenus, qu'ils soient libres ou détenus

  • les majeurs prévenus et détenus

 

La demande doit être formulée par la personne concernée par écrit et adressée à
Monsieur le Bâtonnier - Palais de Justice - 29200 BREST.

 

A NOTER : Il arrive également que le juge chargé de l'affaire formule lui-même la demande auprès du Bâtonnier.